Les lois régulant le cadre légal des différents agents ou entités économiques oeuvrant dans une société, stipulent que lesdits agents ou entités doivent faire l’objet d’un audit, dans les cas suivants:
- Les Sociétés Commerciales dont les titres sont cotés en bourses (bourses officielles du commerce)
- Les sociétés commerciales qui émettent des obligations.
- Les sociétés commerciales qui se consacrent à l’intermédiation financière et qui sont dûment inscrites auprès des Registres du Commerce du Ministère de l’Économie et du Trésor Public et de la Banque d’Espagne.
- Tout type d’entreprise soumise à la Loi 33/1984 sur L’ordonnance de l’Assurance Privée.
- Toutes les entités percevant des subventions ou des aides de l’état et autres organismes publics, dans les limites des réglementations correspondantes fixées.
- Les sociétés commerciales pour lesquelles, au moins l’un des associés représentant 5% du capital social de la société en fait la demande auprès du Registre de Commerce correspondant à sa province.
- Toutes les entités devant faire l’objet d’un audit, par décision judiciaire.
- Toutes les entités ayant l’obligation de présenter des comptes annuels consolidés.
- Les sociétés de garantie réciproque.
- Les entités de prévision sociale.
- Les institutions d’investissement collectif.
- Les sociétés et fonds d’investissement immobilier.
- Les Fonds de titres hypothécaires.
- Les sociétés anonymes sportives.
- Les sociétés électriques.
- Les fondations et associations déclarées d’utilité publique (Loi 30/94 et Real Decreto 776/98). Lesdites entités devront remplir durant deux exercices, au moins deux des conditions suivantes:
- Que le total de leur patrimoine dépasse 2.404.048 €.
- Que le montant net de leur volume annuel de recettes soit supérieur à 2.404.048 €.
- Que leur nombre moyen d’employés au cours de l’exercice soit supérieur à 50.
- Les fondations publiques.
- Les coopératives de logement.
- Les sociétés anonymes ou sociétés limitées qui, au moins au cours de deux exercices consécutifs, remplissent les conditions suivantes:
- Que le total de leur actif dépasse 2.373.998 €.
- Que le montant net de leur chiffre d’affaires dépasse 4.747.996 €.
- Que leur nombre moyen d’employés au cours de l’exercice dépasse 50.
- Les groupes de société devront présenter des comptes consolidés, et donc par voie de conséquences, ayant fait l’objet d’un audit, lorsque ces derniers auront dépassé plus de deux années consécutives, les limites suivantes:
- Total des postes du bilan supérieur à 9.495.991,25 €.
- Montant net du chiffre d’affaires supérieur à 18.991.982,50 €.
- Nombre moyen d’employés au cours de l’exercice supérieur à 250.
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